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 En cas de problème avec les lois a cheval sur une année

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brilou



Féminin Nombre de messages : 30
Age : 56
Date d'inscription : 01/02/2010

MessageSujet: En cas de problème avec les lois a cheval sur une année    Lun 7 Fév 2011 - 20:16

En cas de problème avec les nouvelles lois a cheval sur une année

J’ai signé un compromis de vente de ma maison en octobre 2010.
Nous sommes en 2011 et la vente n’est toujours pas faite à cause des lois passées entre ces deux années.
En 2010 dans ma région les diagnostics obligatoires étaient ceux de l’amiante, plomb, électricité et énergie.
En 2011 l’assainissement pointe son nez, le gouvernement prévoyait de mettre cette loi en application obligatoire en 2013 mais elle a discrètement avancée de 2 ans.
En fait maintenant quand vous n’avez pas de réseau tout à l’égout et que vous vendez une maison vous devez faire faire le diagnostic assainissement.
C’est le notaire qui demande à la mairie de faire parvenir l’entreprise mandatée par celle-ci.
Si vous tombez, comme moi sur une mairie qui n’a pris ses dispositions celle-ci fait appel au service des eaux.
Ce même service vient effectuer le diagnostic mais il aura besoin de vérifier l’installation : l’arrivée et l’évacuation d’eau.
Après avoir eu l’accord que les acheteurs avaient obtenus leur prêt, nous avons quitté la maison depuis le 15/12/2010.
Pour l’intervention du service des eaux, nous avons du faire appel à des amis pour être présents. Ces personnes ne connaissent pas forcément les installations.
Le comble malgré tout c’est que l’intervenant de la compagnie des eaux n’était pas content qu’il n’y ait plus d’eau dans la maison !
Jamais je n’ai fait couper l’eau, mais j’ai appris que quand on prévient le service des eaux du relevé de compteur et qu’on les informe d’un prochain changement de propriétaire, ils prennent l’initiative de couper l’eau au bout d’un mois.

Et l’intervenant de la compagnie des eaux ne savaient pas qu’eux-mêmes avaient coupés l’eau, soit disant que ce NE SERAIT PAS LE MÊME SERVICE !

A ce jour je suis toujours dans l’attente de la date de signature de ma maison alors que ça devait être fait au plus tôt fin novembre au plus tard fin janvier.


Moralité :

1. Pensez aux changements possibles de lois quand vous changez d’année en cas de transaction immobilière non terminée.
2. Pensez à laissez des notes pour l’installation éventuelle aux personnes qui s’occupent de surveiller la maison en attendant la vente,
3. Vérifier que vos compteurs d’eau, électricité etc… soient toujours actifs un mois après si la vente n’est pas signée,


Bref il faut vérifier que les personnes a qui vous devez obligatoirement avoir à faire soit professionnelle et ça malheureusement ça devient une denrée rare, même très rare…

Où est le professionnalisme dans tous les corps de métier de nos jours ?

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